LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 octobre 2023
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2024
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 mars 2024
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par le Sénat le 14 mars 2024
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 13 novembre 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)