LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Dernière modification : 22/01/2026
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mars 2024
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2025 : changement de titre : "proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local".
- Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 22 octobre 2025
- Texte adopté sans modification, en 2ème lecture, par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2025
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2ème séance du 7 juillet 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 1er bis, après l'art. 1er bis.
- 2ème séance du 8 juillet 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 4 (appelé par priorité), art. 3 (appelé par priorité), art. 27 (appelé par priorité), après l'art. 1er bis, art. 2, après l'art. 2, art. 2 bis, après l'art. 2 bis, art. 3 bis, art. 5.
- 1ère séance du 9 juillet 2025 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 5, art. 5 bis, art. 6 bis, après l'art. 6, art. 7, après l'art. 7, art. 7 bis, art. 7 ter, art. 8 A, art. 8 B, après l'art. 8, art. 8 bis, après l'art. 8 bis, art. 9, après l'art. 9, art. 9 bis, après l'art. 9 bis, art. 10, après l'art. 10, art. 11, art. 11 bis, art. 12, après l'art. 12.
- 2ème séance du 9 juillet 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 13, après l'art. 13, art. 14, art. 15, après l'art. 15, art. 15 bis, après l'art. 15 bis, art. 16, après l'art. 16, art. 16 bis A, art. 16 bis.
- 1ère séance du 10 juillet 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 17, après l'art. 17, art. 18, après l'art. 18, art. 18 bis A, art. 18 bis, art. 18 bis (suite), art. 19, art. 19 bis, art. 20, art. 21, après l'art. 22, après l'art. 23, art. 24, art. 25, après l'art. 25, art. 26, après l'art. 26, art. 27 bis A, art. 27 bis et 28, art. 29, art. 30, après l'art. 30.
- 2ème séance du 10 juillet 2025 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 30 (suite), art. 3 bis, art. 6 bis, art. 7, art. 21, art. 27 bis, art. 28 ; Seconde délibération : art. 1er ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 8 décembre 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 2, art. 3, art. 3 bis, art. 4, art. 5, art. 5 bis, art. 7 ter, art. 8 A, art. 8, art. 9, art. 9 bis, art. 10, art. 11, art. 11 bis, art. 12, art. 13, art. 15, art. 15 bis, art. 16, art. 17, art. 18, art. 18 bis A, art. 19, art. 20, art. 22, art. 24 bis, art. 25, art. 26, art. 27 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.