LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Dernière modification : 10/09/2025
Échéancier
| Article | Base légale | Objet | Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations | Entrée en vigueur différée |
| Article 5 | Article L. 3142-131, code du travail | Limite dans laquelle tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts | ||
| Article 5 | Article L. 3142-131, code du travail | Modalités selon lesquelles les jours de repos auxquels renonce un salarié dans des conditions mentionnées à l'article L. 3142-131 du code du travail sont convertis en unités monétaires. | ||
| Article 8 | Article L. 511-6, 1°bis, code monétaire et financier | Liste des organismes concernés par le dispositif mentionné au premier alinéa du 1° bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. Conditions, notamment de publicité, et limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer des prêts | ||
| Article 9 | Article L. 511-7, I ter, code monétaire et financier | Conditions d'application du I ter de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, et notamment la liste des organismes concernés. | ||
| Article 11 | Conditions et modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de l'autorisation préalable que doivent obtenir les organismes composant la structuration "guid'asso" mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de la loi |