LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Dernière modification : 02/04/2026

Suivez l'actualité de la loi

Processus législatif

Dossiers législatifs

Documents préparatoires

Débats parlementaires

  • 1ère séance du 31 janvier 2024 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 1er, art. 1er bis, art. 1er ter, art. 1er quater, art. 1er quinquies, art. 1er sexies, art. 1er septies, art. 1er octies, art. 2, art. 3, après l'art. 3 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.

  • 1ère séance du 3 juin 2025 : Discussion générale (suite) ; Discussion des articles : art. 1er, art. 1er bis A, art. 1er ter, art. 1er quater, art. 1er quinquies, art. 2, art. 3 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.

Haut de page