LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2024 : changement de titre : "Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale"
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat le 5 novembre 2024 (Petite loi)
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 juillet 2025 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)