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LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Dernière modification : 09/10/2025
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 février 2024
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 mai 2024
- Texte adopté avec modifications, en 2ème lecture, par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024
- Texte adopté sans modification, en 2ème lecture, par le Sénat le 5 mai 2025
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 février 2024 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 2 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 3 décembre 2024 : Présentation; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 2 ; Vote sur l'ensemble.