Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Dernière modification : 21/07/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mars 2024
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 mai 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 18 juin 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 25 juin 2025
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 1er avril 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier legislatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 mars 2024 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 2, après l'art. 2, art. 3, après l'art. 3, art. 4, après l'art. 4 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 25 juin 2025 : Présentation ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Vote sur l'ensemble.