LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Dernière modification : 11/08/2026
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Processus législatif
- Projet de loi :(PDF, 851 ko).
- Exposé des motifs :(PDF, 179 ko).
- Etude d'impact :(PDF, 3.099 ko).
- Avis du Conseil d'Etat :(PDF, 850 ko).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2024
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2024
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 15 avril 2026
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier legislatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 9 avril 2025 : Présentation ; Motion de rejet préalable.
- 2ème séance du 9 avril 2025 : Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er.
- 1ère séance du 10 avril 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 1er (suite).
- 2ème séance du 10 avril 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 1er (suite).
- 3ème séance du 10 avril 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 1er (suite), après l'art. 1er.
- 1ère séance du 11 avril 2025 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 1er (suite).
- 2ème séance du 11 avril 2025 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 1er (suite), art. 1er bis, après l'art. 1er bis, art. 1er ter, art. 2.
- 3ème séance du 11 avril 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 2 (suite), art. 2 bis A, art. 2 bis, après l'art. 2 quater, art. 2 quinquies, art. 3 bis B, après l'art. 3 bis B, art. 3 bis C, après l'art. 3 bis C, art. 3 bis.
- 3ème séance du 29 avril 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 3 bis (suite), après l'art. 3 bis, art. 3 ter, art. 3 quater, après l'art. 3 quater, art. 4 (appelé par priorité).
- 1ère séance du 30 avril 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 4 (appelé par priorité - suite), après l'art. 4, art. 4 bis A, art. 4 bis, art. 4 ter, art. 4 quater A, après l'art. 4 quater A, art. 4 quater B, art. 4 quater, art. 4 quinquies, art. 4 sexies, art. 4 septies, art. 4 nonies, art. 4 decies, art. 4 undecies, art. 27 (appelé par priorité), art. 15 (appelé par priorité).
- 2ème séance du 30 avril 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 15 (appelé par priorité - suite).
- 1ère séance du 27 mai 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 15 (appelé par priorité - suite).
- 2ème séance du 27 mai 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 15 (appelé par priorité - suite).
- 2ème séance du 28 mai 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 15 ter (appelé par priorité - suite), art. 17 (appelé par priorité).
- 1ère séance du 13 juin 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 24 A (appelé par priorité), art. 24 bis, art. 22, art. 22 bis A , art. 22 bis B, après l'art. 22 bis B, art. 22 bis, art. 23, art. 23 bis, art. 6, après l'art. 6, après l'art. 6 bis, après l'art. 7.
- 2ème séance du 13 juin 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 8, après l'art. 8 bis, art. 9, art. 10, après l'art. 10, art. 11, art. 12, art. 12 bis A, art. 12 bis, art. 13, après l'art. 13, art. 14, après l'art. 14, art. 14 bis, art. 14 bis B, art. 15 bis B, art. 15 bis C, après l'art. 15 bis D, art. 15 bis E, après l'article 15, art. 16, après l'art. 16, art. 17 bis, après l'art. 17 bis, art. 17 ter, art. 18, art. 18 bis A, art. 18 bis B, après l'article 18 bis B, article 18 ter, art. 19, après l'art. 19, art. 19 bis, art. 19 ter.
- 3ème séance du 13 juin 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 20, après l'art. 20, art. 20 bis AA, après l'art. 20 bis AA, art. 20 bis AB, art. 20 bis AC, art. 20 bis A, art. 20 bis B, art. 21, après l'art. 21, art. 21 bis A, après l'art. 21 ter, art. 21 quater, art. 21 quinquies, art. 25, après l'art. 25, art. 25 bis A, après l'art. 25 bis A, art. 25 bis, art. 25 ter, art. 26, après l'art. 26, art. 26 bis A, art. 26 bis B, art. 26 bis C, art. 26 bis, art. 26 ter, après l'art. 26 ter, avant l'art. 27, après l'art. 27, art. 27 bis A, art. 27 bis B, art. 27 bis, art. 28, art. 29, art. 30, après l'art.30.
- 2ème séance du 17 juin 2025 : Discussion des articles (suite) : Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 avril 2026 : Présentation ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Texte de la CMP ; Vote sur l'ensemble.