LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 avril 2024
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 janvier 2026

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires