Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (ECOX2420052L)

Processus législatif

• Projet de loi : (PDF, 2523 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 16 juillet 2024
• Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2024
• Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2024

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)