LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Dernière modification : 16/07/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2024
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mars 2025
- Texte adopté en 2ème lecture par le Sénat le 1er avril 2025
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 juin 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 13 mars 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er A, art. 1er, art. 1er (suite), art. 3 bis, art. 5, art. 6, après l'art. 6 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.