LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024

Processus législatif

• Projet de loi, exposés des motifs et évaluations préalables par article, annexes : (PDF, 2588 Ko)

• Compte rendu du Conseil des ministres du 06 novembre 2024

  Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024. Le scénario macroéconomique demeure cohérent avec celui annoncé au moment de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2025 : les dernières informations conjoncturelles disponibles sont en effet compatibles avec une croissance de 1,1 % en 2024 et une inflation de 2,1 %. La prévision de déficit public pour 2024 est également inchangée par rapport à celle du PLF 2025, à -6,1 % du produit intérieur brut (PIB). Les dépenses de l’Etat s’établissent 6 milliards d’euros en dessous du niveau prévu dans le budget initial pour 2024, grâce aux efforts de pilotage et de maîtrise de la dépense mis en oeuvre dans le cadre de la gestion 2024. Outre les efforts déjà réalisés dans le cadre du décret d’annulation du 21 février 2024, la notification de cibles de dépenses par ministère ainsi que le surgel de crédits pour rehausser la réserve de précaution, intervenus à mi-année, permettent d’annuler dans ce projet de loi de fin de gestion 5,6 milliards d’euros de crédits sur le périmètre des dépenses de l’Etat. Au total, les trois quarts des 16 milliards d’euros de crédits mis en réserve ne seront pas consommés. Ce texte matérialise intègre également des dépenses supplémentaires non prévues dans le budget initial, et traduit notamment le soutien apporté à la Nouvelle-Calédonie. Au total, près d’1 milliard d’euros de dépenses sont prévues au titre de la Nouvelle Calédonie dans le cadre de la gestion 2024, au titre notamment de la mobilisation des forces de sécurité, du soutien aux entreprises et aux salariés via le fonds de solidarité et l’activité partielle, ainsi que des aides apportées aux collectivités et aux hôpitaux de Nouvelle-Calédonie. Des crédits supplémentaires sont aussi prévus sur le budget du ministère des armées pour financer le soutien militaire à l’Ukraine et les opérations extérieures. Ce PLFG prévoit par ailleurs des moyens additionnels pour le financement de dépenses de soutien aux plus vulnérables, notamment les bourses sur critères sociaux pour les étudiants, l’allocation adulte handicapés (AAH) et l’accueil des réfugiés ukrainiens.

• Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2024
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 novembre 2024 : (Petite loi)
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat le 4 décembre 2024 (Petite loi)
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)