Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Dernière modification : 07/11/2024
- Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
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Processus législatif
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Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce projet d’ordonnance vise à mettre la loi influence commerciale en conformité avec le droit européen, notamment la directive 2010/13/UE « Services de médias audiovisuels » et la directive 2000/31/CE « sur le commerce électronique ». L’ordonnance apporte également des précisions s’agissant notamment des dispositions encadrant l’affichage de l’intention commerciale pour garantir leur compatibilité avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.