LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Processus législatif

• Projet de loi et exposé des motifs

• Compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2024

  Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté un projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 et dans l’attente de l’adoption en 2025 d’un tel projet par le Parlement, le Gouvernement démissionnaire présente ce projet de loi destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics. Ainsi, son article 1er autorise le Gouvernement à percevoir les impôts existants, tandis que ses articles 2 et 3 autorisent l’Etat et les organismes de sécurité sociale à emprunter, toutes conditions nécessaires au financement des services publics et de la sécurité sociale. Conformément à l’article 45 de la LOLF, une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement prendra des décrets ouvrant les services votés, soit les crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.

• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2024
• Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par le Sénat le 18 décembre 2024 (Petite loi)

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)