Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (ECOI2433756L)

Dernière modification : 15/01/2025

Processus législatif

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. L’ordonnance a mis la loi influence commerciale en conformité avec le droit européen, notamment la directive 2010/13/UE « services de médias audiovisuels » et la directive 2000/31/CE « sur le commerce électronique ». L’ordonnance a apporté également des précisions s’agissant notamment des dispositions encadrant l’affichage de l’intention commerciale pour garantir leur compatibilité avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.