LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Dernière modification : 02/04/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2025 : changement de titre : "Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole"
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 12 février 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 13 février 2025
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 1er avril 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier legislatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 22 janvier 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles, art. 1er, après l'art. 1er, art. 1er bis, art. 1er ter, art. 2, art. 3, art. 4, après l'art. 4. ; Explications de vote ; Vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 février 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Vote sur l'ensemble.