LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Dernière modification : 16/03/2026
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2025 : changement de titre : "proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques".
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 14 mai 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 21 mai 2025
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 5 janvier 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 27 janvier 2025 : Présentation ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 2, après l'art. 2, art. 3.
- 2ème séance du 27 janvier 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 3 (suite), après l'art. 3, art. 3 bis, art. 3 ter, après l'art. 3 ter, art. 4, après l'art. 4 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 mai 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Texte de la commission mixte paritaire ; Vote sur l'ensemble.