LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2025
• Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2025
• Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 2 juillet 2025
• Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 1er avril 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)