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Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Dernière modification : 29/01/2025
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Débats parlementaires
- 1ère séance du 29 janvier 2025 : Présentation ; Discussion générale.
- 2ème séance du 29 janvier 2025 : Discussion générale (suite) ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art.1er, art. 3, art 4, après l'art. 4 ; Vote sur l'ensemble.