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LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
Dernière modification : 14/06/2025
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2025
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 28 avril 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 29 avril 2025
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 17 mars 2025 : Présentation commune ; Motion de rejet préalable ; Explications de vote ; Discussion générale commune.
- 1ère séance du 18 mars 2025 : Discussion générale commune (suite).
- 3ème séance du 27 mars 2025 : Discussion des articles : art. 1er, art. 2 et 3.
- 2ème séance du 1er avril 2025 : Explication de votes communes ; Vote sur l'ensemble de la proposition de loi organique.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 avril 2025 : Présentation commune ; Motion de rejet préalable ; Vote sur l'ensemble.