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LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Dernière modification : 20/01/2026
- LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 (partiellement conforme)
- LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2025
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 mars 2025 : Changement de titre : "Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale".
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 13 mai 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 19 mai 2025
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 janvier 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 12 février 2025 : Présentation ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 1er (suite).
- 1ère séance du 13 février 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 1er (suite), après l'art. 1er, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, après l'art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, après l'art. 10, après l'art. 10 (suite) ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 13 mai 2025 : Présentation ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Texte de la commission paritaire ; Vote sur l'ensemble.