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Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Dernière modification : 13/06/2025
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Documents préparatoires
- Rapport n° 689 (2024-2025) de M. Emmanuel CAPUS
- Résultat des travaux de la commission n° 690 (2024-2025) déposé le 4 juin 2025 : Réunie le mercredi 4 juin 2025, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 380 (2024-2025), adoptée par l’Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
Débats parlementaires
- 2ème séance du 20 février 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. unique, art. unique (suite).
- 3ème séance du 20 février 2025 : Discussion des articles (suite) : art. unique (suite) ; Explications de vote ; Vote sur l'article unique.