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LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Dernière modification : 21/10/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2025 : changement de titre : "proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes".
- Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 mars 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 4, art. 5, art. 6 ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 mars 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er A à 4 ; Vote sur l'ensemble.