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LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
Dernière modification : 22/06/2026
Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2025 : changement de titre : "proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours"
- Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 6 mars 2025 : Présentation ; Discussion générale.
- 2ème séance du 6 mars 2025 : Discussion générale (suite) ; Discussion des articles : art. 1er, art. 2, art. 2 bis, art. 3, art. 6, art. 7 bis, après l'art. 7 bis, art. 8 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 mars 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 2 bis, art. 3, art. 7, art. 7 bis A, art. 7 ter ; Vote sur l'ensemble.