LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Dernière modification : 22/05/2025
- LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (Loi n’appelant pas de décret d’application)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-882 DC du 15 mai 2025 (conforme)
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