LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Dernière modification : 16/07/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2025
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025
- Texte adopté, sans modification, en 2ème lecture, par le Sénat le 9 juillet 2025
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 juin 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 2ème séance du 1er juillet 2025 : Présentation ; Motion de rejet préalable ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er.
- 1ère séance du 2 juillet 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 1er (suite), art. 2, art. 2 bis, art. 3, art. 3 bis, art. 3 ter, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, après l'art. 7.
- 1ère séance du 8 juillet 2025 : Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.