LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Dernière modification : 21/07/2025

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  • 1ère séance du 4 juin 2025 : Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, après l'art. 6 ; Vote sur l'ensemble.
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