Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dernière modification : 07/07/2025
Processus législatif
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Assemblée nationale
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 3 avril 2025 : Présentation ; Discussion générale.
- 2ème séance du 3 avril 2025 : Discussion générale (suite) ; Discussion des articles : art. 1er, art. 1er (suite), art. 2, art. 3, après l'art. 3, art. 4, art. 5, après l'art. 5 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.