LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 721 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 298 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 21 avril 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2025
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2025
• Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2025
• Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 10 juillet 2025
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 6 mars 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)