LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte
Dernière modification : 09/03/2026
Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 721 Ko).
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 298 Ko).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 21 avril 2025
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2025
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2025
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 10 juillet 2025
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 6 mars 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 23 juin 2025 : Présentation commune ; Discussion générale commune.
- 3ème séance du 27 juin 2025 : Discussion des articles : art. 1er, art. 2 à 5.
- 1ère séance du 1er juillet 2025 : Explications de vote communes ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 juillet 2025 : Présentation commune ; Discussion générale commune ; Vote sur l'ensemble.