LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Processus législatif

• Projet de loi : (PDF, 230 Ko).
• Etude d'impact : (PDF, 749 Ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 438 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2025
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 mars 2026 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)