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Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Dernière modification : 13/05/2025
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- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 7 mai 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 2, après l'art. 2, art. 3 ; Vote sur l'ensemble.