LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Dernière modification : 08/01/2026
- LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (loi n’appelant pas de décret d’application)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2025-898 DC du 20 novembre 2025 (conforme)
Processus législatif
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Sénat
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Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 10 décembre 2025 : Présentation ; Motion de rejet préalable, Discussion générale : art. unique, après l'art. unique ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.