Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (ECOX2511587L)

Processus législatif

• Compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2025
• Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2025 : changement de titre : "projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024".
• Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 2025

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)