Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Dernière modification : 12/08/2025
- Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
- Ordonnance ratifiée par l'article 37 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte