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LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

Dernière modification : 21/10/2026

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Dossiers législatifs

Débats parlementaires

  • Séance du 24 mai 2025 : Discussion des articles (suite) : art. 17, après l'art. 17, art. 18, art. 19, après l'art. 19, art. 20 ; Seconde délibération : art. 6.

  • 1ère séance du 27 juin 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12.
  • 2ème séance du 27 juin 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 12 (suite), art. 13, art. 14, avant l'art. 15, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 19 bis ; Seconde délibération : art. 2.