LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Dernière modification : 28/11/2025
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Débats parlementaires
- 1ère séance du 2 juin 2025 : Présentation ; Discussion générale.
- 2ème séance du 2 juin 2025 : Discussion générale (suite) ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 2 ; Seconde délibération : art. 1er bis ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.