LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)