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LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Dernière modification : 23/12/2025

LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (loi n’appelant pas de décret d’application)

Exposé des motifs

Processus législatif

Dossiers législatifs

Sénat

Dossier législatif du Sénat
Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 et 19 juin 2025

Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 décembre 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Explications de vote ; Vote sur l'article unique.