LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Dernière modification : 22/06/2026
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Processus législatif
- Etude d'impact : (PDF, 1,68 Mo).
- Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 184 Ko).
- Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2025
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2026
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 avril 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 6 mai 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 7 mai 2026
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 13 avril 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1, art. 2, art. 3.
- 2ème séance du 13 avril 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 3 (suite), après l'art. 3, art. 1er (seconde délibération) ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 mai 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Vote sur l'ensemble.