Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (MICB2517755L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 1,68 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 184 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2026

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Documents préparatoires