Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (MOMO2517046L)

Processus législatif

• Projet de loi : (PDF, 345 ko).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 185 ko).
• Etude d'impact : (PDF, 1948 ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 octobre 2025

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)