Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (ATDB2519238L)

Processus législatif

• Etude d'impact
• Compte rendu du Conseil des ministres du 27 août 2025

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

• Sénat

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