Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L)

Processus législatif

• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 799 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 février 2026
• Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires