Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L)

Processus législatif

• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 799 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 février 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires