LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dernière modification : 11/08/2026

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Débats parlementaires (Procédure accélérée)

  • 1ère séance du 26 février 2026 : Discussion des articles : art. 1er ter (appelé par priorité), art. 2 bis A (appelé par priorité), art. 2 bis (appelé par priorité), art. 3 quater (appelé par priorité), art. 3 quinquies (appelé par priorité), art. 8 (appelé par priorité), art. 5 (appelé par priorité).
  • 2ème séance du 26 février 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 5 (appelé par priorité), art. 7 (appelé par priorité), art. 9 septies (appelé par priorité), art. 9 octies (appelé par priorité), art. 9 nonies (appelé par priorité), art. 13 (appelé par priorité), art. 14 (appelé par priorité), art. 17 (appelé par priorité), art. 17 bis (appelé par priorité).
  • 3ème séance du 26 février 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 17 bis (appelé par priorité), art. 18 (appelé par priorité), art. 19 ter B (appelé par priorité), art. 20 sexies (appelé par priorité).

  • 1ère séance du 27 février 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 21 (appelé par priorité), art. 22 (appelé par priorité), art. 27 (appelé par priorité), art. 28 (appelé par priorité), art. 28 bis (appelé par priorité).
  • 2ème séance du 27 février 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 28 ter (appelé par priorité), art. 1er, art. 1er bis, après l'art. 1er bis, art. 2, après l'art. 2.
  • 3ème séance du 27 février 2026 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 2 (suite), après l'art. 2 bis A, après l'art. 2 bis, art. 2 ter, art. 3, après l'art. 3, art. 3 bis A, après l'art. 3 bis A, art. 3 bis B, après l'art. 3 bis B, art. 3 bis C.

  • 2ème séance du 30 mars 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 3 bis C, art. 3 bis, art. 3 ter, art. 4, après l'art. 4, art. 4 bis, après l'art. 4 bis, art. 4 ter, art. 4 quater, après l'art. 5, art. 5 bis A, art. 5 bis, art. 6, art. 6 bis, après l'art. 6 bis, art. 6 ter, après l'art. 7, après l'art. 8, art. 9, après l'art. 9.
  • 3ème séance du 30 mars 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 9 bis, après l'art. 9 bis, art. 9 ter, après l'art. 9 ter, art. 9 quater, art. 9 quinquies, art. 9 sexies, art. 9 decies, après l'art. 9 decies, art. 9 undecies, art. 9 duodecies.

  • 1ère séance du 31 mars 2026 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 9 duodecies, art. 9 terdecies, art. 9 quaterdecies, art. 10, art. 10 bis, art. 10 ter, art. 10 quater A, art. 10 quater, art. 11, art. 11 bis, après l'art. 11 bis, art. 12, après l'art. 12, art. 12 bis A, après l'art. 12 bis A, art. 12 bis B, après l'art. 12 bis B, art. 12 bis C, après l'art. 12 bis C, art. 12 bis, après l'art. 12 bis, art. 12 ter, après l'art. 12 ter, art. 12 quater, art. 12 quinquies.
  • 2ème séance du 31 mars 2026 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 13, art. 13 bis A, art. 13 bis B, art. 13 bis, art. 13 ter, après l'art. 13 ter, après l'art. 14, art. 15, après l'art. 15.

  • 1ère séance du 1er avril 2026 : Discussion des articles (suite) : après l'art. 15 (suite), art. 15 bis, après l'art. 15 bis, art. 16, art. 16 bis, art. 16 ter, après l'art. 16 ter, art. 16 quater, après l'art. 17, art. 17 bis AA, art. 17 ter A, art. 17 ter, après l'art. 17 ter, art. 17 quater, art. 17 quinquies, après l'art. 18, art. 18 bis, art. 19, après l'art. 19, art. 19 bis, après l'article 19, art. 19 bis, après l'art. 19 bis, art. 19 ter A, après l'art. 19 ter B, art. 19 ter, art. 20, art. 20 bis A, art. 20 bis, art. 20 ter, art. 20 quater A, art. 20 quater, art. 20 quinquies, après l'art. 20 quinquies, art. 20 septies, après l'art. 21, art. 21 bis, après l'art. 22.
  • 2ème séance du 1er avril 2026 : Discussion des articles (suite) : art. 22 bis A, art. 22 bis, après l'art. 22 bis, art. 22 ter, art. 22 quater, art. 23 et 23 bis, après l'art. 23 bis, art. 23 ter, art. 24, art. 24 bis, art. 25, art. 26, après l'art. 27, art. 27 bis, après l'art. 28 ter, art. 29, art. 30, après l'art. 30.

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