Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (SFHT2521808L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 1,21 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 717 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2025

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)