Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2025

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires