Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L)

Processus législatif

• Etude d'impact : (PDF, 2,32 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 504 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 29 octobre 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2026

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Documents préparatoires