Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2025

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)