Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit du l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (ECOM2524721L)

Processus législatif

• Projet de loi : (PDF, 1,38 Mo).
• Etude d'impact : (PDF, 5,62 Mo).
• Avis du Conseil d'Etat : (PDF, 822 Ko).
• Compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2025
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 2026

Dossiers législatifs

• Sénat

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Documents préparatoires