Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2528047L)

Processus législatif

• Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2025

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

• Sénat

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