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LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Dernière modification : 14/07/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2026 : changement de titre : "proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance".
- Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2026
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 11 décembre 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 2, après l'art. 2, art. 3 ; Explications de vote ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 1er juillet 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 2 bis ; Vote sur l'ensemble.