Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Dernière modification : 22/10/2026
Suivez l'actualité de la loi
Processus législatif
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 11 décembre 2025 : Présentation ; Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, après l'art. 1er, art. 2, après l'art. 2, art. 3 ; Vote sur l'ensemble.