LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Dernière modification : 13/08/2026
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Processus législatif
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2026
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 mars 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 1er juin 2026
- Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 17 juin 2026
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 2ème séance du 2 juin 2025 : Présentation.
- Séance unique du 12 janvier 2026 : Discussion générale ; Discussion des articles : art. 1er, art. 3 bis, art. 4, art. 5, après l'art. 5, art. 6, après l'art. 6, art. 7 ; Vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral des débats en séance publique du 17 juin 2026 : Présentation ; Discussion générale ; Texte de la CMP ; Vote sur l'ensemble.